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VIVRE À SAINTE-MARIE-AUX-MINES

On vous explique tout ici

Demande d’acte d’état civil

Acte de naissance, avec ou sans filiation,
acte de mariage, acte de décès : où et comment les obtenir ?
On vous explique tout ici.

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

La copie intégrale

Elle reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance. Elle comporte des informations relatives à la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

Pour demander une copie intégrale, le pétitionnaire doit être :

  • soit la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur), son représentant légal, son époux ou épouse,
  • soit un ascendant ou descendant de la personne concernée (parent, grand- parent, enfant, petit-enfant)
  • soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

Le pétitionnaire doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte ainsi que les nom et prénom usuel de ses parents.

L’extrait avec filiation

C’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance. Il comporte des informations relatives à la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

Pour demander une copie un extrait avec filiation, le pétitionnaire doit être :

  • Soit la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur), son représentant légal, son époux ou épouse ;
  • Soit un ascendant ou descendant de la personne concernée (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant) ;
  • Soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

L’extrait sans filiation

C’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance. Il comporte des informations relatives à la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance)et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

Le pétitionnaire n’a pas à justifier sa demande ou sa qualité.

Le pétitionnaire doit indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

La copie intégrale

Elle reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de mariage. Elle comporte notamment des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents (identité, profession, domicile) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Pour demander une copie intégrale, le pétitionnaire doit être :

  • Soit l’un des époux ;
  • Soit un ascendant ou descendant (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant) majeur des époux ;
  • Soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple) ;

Le pétitionnaire doit fournir une copie d’une pièce d’identité et un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’État civil)

L’extrait avec filiation

C’est une synthèse des informations figurant sur l’acte de mariage. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents (identité, profession, domicile) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Pour demander une copie un extrait avec filiation, le pétitionnaire doit être :

  • Soit l’un des époux ;
  • Soit un ascendant ou descendant (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant) majeur des époux ;
  • Soit un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Le pétitionnaire doit fournir une copie d’une pièce d’identité et un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’État civil).

L’extrait sans filiation

C’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de mariage comprenant des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Le pétitionnaire n’a pas à justifier sa demande ou sa qualité.

Une copie d’acte intégrale de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Elle comprend les informations concernant :

  • La date, l’heure et le lieu de décès ;
  • Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt, les prénoms;
  • Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents ;
  • Les prénoms, nom de son époux(se) ou partenaire de PACS ;
  • Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu son degré de parenté avec le défunt).

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

Pour les personnes nées, mariées ou décédées à l’étranger

La demande doit être faite auprès du Service Central d’État Civil (Ministère des Affaires Étrangères) :

Demandes en ligne

Toutes les demandes peuvent être faites en ligne à l’adresse suivante: https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e2s1

Pour solliciter directement la Mairie, vous pouvez utiliser les formulaires présents sur le site internet de la Ville :

Demande sur place ou par courrier

Le service compétent pour la Commune est le Service des Affaires Administratives .

  • Acte de naissance :

A la mairie du lieu de naissance de la personne concernée en précisant, en cas de demande par courrier, les noms, prénoms et date de naissance de la personne. En cas de demande d’acte intégrale ou d’extrait de filiation, le pétitionnaire doit fournir une copie d’une pièce d’identité et si il n’est pas la personne concernée par l’acte, il doit communiquer un document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’État civil)

  • Acte de mariage :

A la mairie du lieu de célébration du mariage en fournissant, en cas de demande de copie intégrale ou d’extrait de filiation, une copie d’une pièce d’identité et un document prouvant la relation du pétitionnaire avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’État civil).

  • Acte de décès :

La demande peut être faite soit auprès de la Mairie du lieu de décès soit auprès de la Mairie du dernier domicile du défunt.

Les demandes d’acte sont traitées en moins de 21 jours ouvrables. En cas de demande faite par téléprocédure ou par courrier, la copie de l’acte vous sera adressée par courrier (tarif lent).

Pour plus d’informations : Consultez le site du service public

Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.